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Article 12 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 12 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.