Article 13 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est supprimé.