Article 2 (Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique)

L'article R. 3223-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
« 1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
« 2° Arrête la liste des membres de la commission. »