Article 3 (Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative)

L'article R. 221-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bordeaux : cinq chambres » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cergy-Pontoise : huit chambres » ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nîmes : trois chambres » ;
4° Le vingt et unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Orléans : quatre chambres » ;
5° Le vingt-huitième alinéa, qui devient le vingt-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Versailles : neuf chambres ».