Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ou concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 » et les mots : « des recours mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « des recours mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ».