Article 1 (Décret n° 2006-811 du 6 juillet 2006 relatif au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

La section 3 du chapitre V du livre II du titre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles devient la section 4 de ce même chapitre.