L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes. »