Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)
Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.