Article 3 (Arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2006-2007, sur le modèle établi par l'office de l'élevage.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2006, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.