Article 11 (Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985)

Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « définis au titre Ier » et « d'économie mixte » sont supprimés.
A la fin de cet article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »