Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public et des membres des commissions particulières est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les présidents et les membres des commissions particulières sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.