Articles

Article 3 (Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions)

Article 3 (Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.