Article 4 (Décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total)

France Télécom est tenue de communiquer annuellement à l'Autorité les informations définies à l'annexe 2 de la présente décision, dans les conditions précisées dans cette annexe.