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Article 22 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Article 22 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))


Le dernier alinéa de l'article L. 442-15 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés visés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 442-2 du présent code.
« Les entreprises mettant en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du présent article et leurs salariés bénéficient des avantages prévus à l'article L. 442-8 et dans les mêmes conditions. »