Article 4 (Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire))

Le décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 et le décret n° 88-454 du 27 avril 1988 sont abrogés.