Article 11 (Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier-payeur général » sont supprimés.