Article 3 (Arrêté du 28 décembre 2005 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.