Article 37 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Dans le IV de l'article L. 720-5 du code de commerce, après les mots : « conseil municipal, », sont insérés les mots : « les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports, ».