Article 30 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Dans le dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial », sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion ».