Article 1 (Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

Au dernier alinéa de l'article R. 221-11 du code des juridictions financières, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».