Article 3 (Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros)

Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° a) Aux articles R. 731-3, R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3, les mots : « et R. 163-2 » sont remplacés par les mots : « , R. 163-2 et R. 163-3 ».
b) Les articles R. 741-3 et R. 751-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications. »
2° a) Aux articles R. 733-1, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1, les mots : « et R. 312-3 » sont remplacés par les mots : « , R. 312-3 et R. 351-5 ».
b) Les articles R. 743-1 et R. 753-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication. »