Article 3 (Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement)

L'article R. 351-37 est complété comme suit :
Après les mots : « au financement de l'aide personnalisée » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».