Article 3 (Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération)

1° L'intitulé de la section 7 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du même code (partie réglementaire) est supprimé et l'article R. 1511-44 du même code est abrogé.
2° Les articles R. 1511-45 à R. 1511-47 du même code deviennent les articles R. 1426-2 à R. 1426-4.
3° A l'article R. 1426-2 du même code, les mots : « créées par les collectivités territoriales ou les établissement publics de coopération locale et destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 1426-1 ».
4° A l'article R. 1426-3 du même code, les références aux articles R. 1511-44 et R. 1511-45 sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 1426-1 et R. 1426-2 ;
5° A l'article R. 1426-4 du même code, la référence à l'article R. 1511-46 est remplacée par une référence à l'article R. 1426-3.