Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
- secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
- sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
- directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »