Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Au 2°, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
c) Au 4°, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « services de la préfecture » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une validité d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une validité de trois mois » ;
b) Au premier alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 2° » ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : « l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code » les mots : « et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1 » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
g) Au dernier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du code du travail localement applicable » ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : « de droit commun applicables » sont remplacés par les mots : « du code du travail localement applicable » ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000 » ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : « à l'article 7 » et « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
b) Les mots : « à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 » ;
c) Les mots : « à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ».