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Article 2 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Article 2 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)


Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° A l'article 29, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
10° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».