I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de la taxe professionnelle. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.