Article 123 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 641-8 du code rural, le montant : « 0,08 EUR » est remplacé par le montant : « 0,10 EUR ».
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.