Article 4 (Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours)

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.