I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'Etat ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Enseignement supérieur ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Relations financières avec l'Union européenne ».
III. - 1. Sont abrogés :
1° L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) ;
2° L'article 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
3° L'article 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
4° L'article 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
5° L'article 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
2. Le deuxième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé et l'article 53-1 de la même loi est abrogé.