Article 116 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est supprimé.