Article 92 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Dans le b du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les mots : « les produits alimentaires solides et liquides, » et les mots : « les pierres précieuses non montées, » sont supprimés.