Article 66 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».