Article 3 (Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance)

Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.