A. - A compter du 1er février 2006
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de chefs des services d'insertion et de probation :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- réintégration dans la même résidence administrative, après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou une disponibilité d'office ;
- congés pour raisons de santé des stagiaires ;
- admission à la retraite ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- congé de fin d'activité ;
- congé parental et congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et pour les agents non titulaires :
- autorisation de travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps plein.
B. - A compter du 1er avril 2006
1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques, gradés et surveillants et pour les agents non titulaires :
- attribution du capital décès ;
- attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
- attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes ;
- attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
- attribution des congés pour formation professionnelle.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et gradés et surveillants :
- attribution des indemnités d'éloignement ;
- attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
C. - A compter du 1er juillet 2006
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de secrétaires d'administration et d'intendance, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de services pénitentiaires, adjoints administratifs, agents administratifs, adjoints techniques et les gradés et surveillants :
- attribution des congés bonifiés.