Les éléments de vérification sont les suivants :
- le certificat d'immatriculation du tracteur et sa notice descriptive délivrée par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, telles que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, y compris celle du conducteur évaluée forfaitairement à 75 kg, garde au sol, vitesse maximale et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
- dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou d'un référentiel ayant un effet équivalent :
- références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date),
- indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné),
- dans le cas où il est fait usage d'un des logiciels mentionnés au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou d'un logiciel ayant un effet équivalent :
- indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel.