Article 32 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 32 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Dans la dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « , le chocolat de ménage au lait » sont remplacés par les mots : « au lait, les bonbons de chocolat ».