Il est créé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative qui peut être informée du fonctionnement des réceptions et dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.
Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau de la métrologie), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition, des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
La commission sera présidée par un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de cette commission et les nominations de ses membres font l'objet d'une publication au BOCCRF.