Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.