Il est créé dans la partie réglementaire du livre VI du code rural un article D. 654-88-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 654-88-1. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. »