L'article 8 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement. »