Article 19 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

I. - L'article 1791 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le texte actuel de l'article devient le I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 à 30 pour les infractions aux dispositions de :
« 1° L'article 290 quater ;
« 2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.
« Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie. »
II. - L'article 1791 bis du même code est abrogé.