Article 7 (Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du 3 de l'article 50-0 sont supprimées.
2° Les deuxième et troisième phrases du 2 de l'article 102 ter sont supprimées.
3° Au 3 bis de l'article 201, les mots : « et l'état mentionnés » sont remplacés par le mot : « prévue ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2006.