Article 4 (Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

A compter du 1er janvier 2007, les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie (ou de son remplaçant s'il y a lieu), publié au Journal officiel du 1er mars 1974 et au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.