Article (Décret n°79-1004 du 22 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 76901 DU 28-09-1976 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES)
Article (Décret n°79-1004 du 22 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 76901 DU 28-09-1976 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROJETS INFORMATIQUES)