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Article 4 (Décret n° 2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)
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Article 4 (Décret n° 2005-1378 du 28 octobre 2005 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)
L'article D. 641-84 du code rural est abrogé.