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Article 3 (Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle))

Article 3 (Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle))


La limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy peut être portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 107 Nancy-Est au profit de certaines activités d'aviation générale. Les conditions du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.