Article 6 (Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007)

Au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural, les termes : « fixée à 39,50 EUR » sont remplacés par les termes : « fixée à 40,20 EUR ».