Au premier alinéa de l'article R. 323-23 du code de la route, les mots : « que sur autorisation du préfet après contrôle technique initial » sont remplacés par les mots : « qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules ».