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Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)

Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants)


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.